Le Code de la route connaît des variations selon le profil des automobilistes, le permis probatoire est dans un premier temps réservé aux jeunes conducteurs ayant réussi avec succès l’examen du permis de conduire, mais également les nouveaux titulaires du permis obtenu à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire. La période probatoire implique de prendre en compte certaines règles et spécificités, cela depuis la majoration du capital points et l’abaissement du taux d’alcoolémie.

2 durées sont possibles :

• Formation traditionnelle en auto-école (période probatoire de 3 ans)
• Conduite accompagnée et apprentissage anticipé (période probatoire de 2 ans)

Le code 106 qui figure au dos du permis de conduire indique les dates de début et de fin de la période probatoire.
(Par exemple : 106- 26/06/2016 — 26/06/2018)

Le code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé est suivi de la date de début et de fin de la période probatoire.

La spécificité du permis probatoire est qu’il se compose d’un capital de 6 points. Il est majoré tous les ans dans la mesure où l’automobiliste ne commet aucune infraction au code de la route. Le solde de 12 points est atteint à l’issue de la période probatoire.
La durée de la période probatoire dépend de la méthode d’apprentissage :

• 3 ans en cas d’apprentissage traditionnel : ce qui veut dire qu’à la fin de la première année probatoire, 2 points viennent s’ajouter aux 6 points, ainsi qu’à la fin de la deuxième et de la troisième année. Ce qui donnera un capital de 12 points en 3 ans.
• 2 ans en cas d’apprentissage anticipé / conduite accompagnée : ce qui veut dire qu’à la fin de la première année probatoire, 3 points viendront s’ajouter aux 6 points et 3 autres points à la fin de la deuxième année, ce qui donnera un capital de 12 points en 2 ans.

A noter que cette majoration ne peut s’effectuer qu’à la seule condition de ne commettre aucune infraction nécessitant à une perte de points. Vous pouvez consulter votre capital points en ligne sur le site : https://www.telepoints.info/.
Pour prendre connaissance des limitations de vitesse pour les conducteurs en période probatoire, rendez-vous sur le site de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19460

• Perte d’1 point : vous pouvez le récupérer au bout de 6 mois si aucune autre infraction n’est commise pendant cette période.
• Perte de 2 points : vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il vous permettra de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire, dans la limite d’un stage par an.
• Perte de 3 points et plus : vous devez obligatoirement assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points, vous serez informé par la lettre 48N recommandée avec AR, après quoi vous aurez 4 mois pour faire le stage.
• Perte de 6 points au cours de la première année de votre permis probatoire : votre permis perd sa validité pour une durée de 6 mois, ainsi vous ne pouvez plus conduire et assister à un stage ne vous servira plus à rien. Vous devrez repasser le code, puis la conduite. Il vous sera possible de vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

A SAVOIR : pour les titulaires du permis probatoire, la limite légale du taux d’alcoolémie dans le sang est de 0,2 gramme par litre. Si le taux demeure supérieur à la limite légale, il en coûtera quoiqu’il en soit une perte de 6 points, malgré les sanctions à encourir variables d’un taux à l’autre.

• Les taux égal ou supérieur à 0,2 g/l : moins 6 points sur le permis. Attention, la première année du permis de conduire probatoire, le conducteur perd son permis pour solde nul. Il devra repasser le code et la conduite. Son véhicule sera également immobilisé. En prime, une amende forfaitaire de 135 euros et une suspension du permis pouvant atteindre jusqu’à 3 ans.
• Si le taux dépasse 0,8 g/l : moins 6 points sur le permis. Immobilisation du véhicule, une amende pouvant aller jusqu’à 4500 euros, une suspension ou même une annulation de permis pour une durée de 3 ans et l’interdiction formelle de demander un nouveau permis.

Pour ne pas prendre de risque d’accident et de perte de permis, considérez que la consommation d’alcool ou autres produits psychoactifs est de zéro !

L’annulation judiciaire du permis de conduire résulte d’une sanction prononcée par un juge après une grave infraction au code de la route. Cette dernière implique l’interdiction de conduire. Pour récupérer son permis, il sera nécessaire de le repasser après un délai fixé par le juge.

Il existe différents types d’annulation de permis.

• L’annulation administrative ou invalidation du permis survient lorsque le solde de points et à zéro.
• L’annulation que le préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d’un examen médical (le candidat qui rencontre un problème de santé devra, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical).

En ce qui concerne l’annulation judiciaire, elle intervient dans les 2 cas suivants :

• Suite à une infraction grave au Code de la route, c’est le juge qui décidera en complément d’une amende pécuniaire.
• Suite à un homicide involontaire ou de récidive (infraction identique ou assimilée) dans un certain délai, l’annulation du permis de conduire est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

Le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, à l’interdiction de conduire tous véhicules pour lesquels le permis est obligatoire. S’il ne respectait pas cette interdiction, il peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende. Une peine complémentaire peut également être prononcée, comme par exemple, la confiscation du véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n’est pas exigé. Après annulation, le conducteur devra passer un contrôle médical et un examen psychotechnique pratiqué par des professionnels désignés et agréés par la Préfecture. Avant de s’inscrire à l’examen, il devra repasser le permis en partie ou en totalité, selon l’ancienneté de son permis et la durée de l’interdiction de conduire.

• Si obtention du permis depuis 3 ans et plus avec une durée de l’interdiction de moins d’un an : le candidat doit repasser uniquement le code à condition de s’inscrire à l’examen dans un délai de 9 mois suivant la fin de l’interdiction de conduire. A défaut, il devra repasser le code et la conduite de chaque permis qu’il possédait avant l’annulation.

• Si obtention du permis depuis 3 ans ou plus avec une durée de l’interdiction d’un an et plus : le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait avant l’annulation. Il sera également soumis à toutes les obligations du jeune conducteur en période probatoire.

Il existe d’autres risques qui peuvent aboutir au retrait de son permis :

Lors du contrôle par un agent de police suite à une infraction, il est possible de confisquer votre titre de conduite jusqu’à 72 heures maximum. Il s’agit d’une rétention du permis, qui n’est autre qu’une mesure de sûreté destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers. Ce procédé se fait en 3 phases :

• Le contrevenant se fait arrêter au moment d’un accident ou d’un contrôle routier aléatoire.
• Le permis est confisqué en cas de conduite en état d’ivresse (alcoolémie supérieure à 0,8g ou à 0,2g pour les conducteurs en permis probatoire), d’excès de vitesse (supérieur à 40km/h), d’homicide involontaire ou d’emprise de stupéfiant. L’agent donne au conducteur un avis de rétention. 
• Le conducteur doit se rendre auprès du service indiqué sur l’avis pour obtenir la restitution de son permis si les faits ne sont pas établis ou prendre connaissance des mesures qui seront prises si l’infraction est confirmée.

Lorsque vous commettez plusieurs infractions au code de la route vous pouvez perdre la totalité de vos points. Si vous avez 0 point, alors votre permis sera invalidé pour une période de 6 mois. La sanction est notifiée par la lettre 48 SI, avec AR. Le contrevenant devra repasser son permis.
L’unique recours pour échapper à l’invalidation du permis est le stage volontaire de sensibilisation, avant de réceptionner la lettre 48 SI afin de récupérer les points, cela permettra de sauver son permis.

La justice dispose compléments de peine pour les conducteurs ayant commis des infractions graves.
Lorsqu’une infraction de grande ampleur est commise, le titulaire du permis de conduire sera sévèrement sanctionné. Il s’agit d’une peine complémentaire. Le juge émettra une décision en fonction de la gravité des événements et de l’intention qui ont conduit à l’infraction. Selon les situations dans lesquelles le conducteur a commis un délit ( blessure involontaire ayant conduit à une incapacité de travail de la victime, taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, délit de fuite, ou excès de vitesse de +40 km/h en ville, à la campagne ou sur l’autoroute).